(20) Une partie a fait valoir que l’un des producteurs-exportateurs avait présenté un trop grand nombre de demandes de confidentialité et n’avait pas fourni de version publique suffisamment significative de sa réponse au questionnaire. Par conséquent, les informations transmises par cette société ne devraient pas être prises en considération et cette dernière devrait être traitée comme une partie n’ayant pas coopéré à l’enquête.
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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