(21) La version non confidentielle de la réponse de ce producteur-exportateur, comprenant sa réponse initiale et une version complétée à la suite d’une lettre recensant les insuffisances de sa réponse, a toutefois fait l’objet d’une nouvelle analyse et a été jugée suffisamment complète pour être considérée comme une réponse publique significative. L’argument en question a donc été rejeté.
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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