(27) Dans le cas d’un producteur-exportateur de l’échantillon, il a été établi que ses ventes du produit similaire sur le marché intérieur n’étaient pas représentatives. Pour ce producteur-exportateur, la valeur normale a dû être construite sur la base de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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