(38) À cet égard, des ajustements au titre des frais de transport, de fret maritime et d’assurance, des coûts de manutention, de chargement et coûts accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit, de remises non mentionnées sur la facture, ainsi que des commissions, ont, le cas échéant, été effectués, lorsque cela se justifiait.
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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