Décision (CELEX 32012D0163) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32012D0163)EUR-Lex →

(42) Sur la base de son analyse des informations communiquées par la Commission, le plaignant a calculé une différence de 25 % entre les valeurs normales établies pour les producteurs-exportateurs de l’échantillon dont il a été constaté qu’ils pratiquaient un dumping et pour la société dont il a été constaté qu’elle n’en pratiquait pas. Il a soutenu qu’une telle différence ne pouvait exister sur un marché concurrentiel et n’était pas réaliste pour l’industrie des éléments de fixation en acier inoxydable. En outre, le plaignant a affirmé que le producteur-exportateur dont il a été constaté qu’il ne pratiquait pas de dumping s’approvisionnait en déchets d’acier inoxydable auprès de sociétés liées établies dans l’Union et que les prix d’achat de cette matière première n’étaient donc pas fiables pour la détermination du coût de production.

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