(44) La valeur normale pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré dont il a été constaté qu’ils pratiquaient un dumping a été déterminée principalement sur la base des prix des ventes intérieures par type de produit. Il n’existe qu’une concurrence limitée sur le marché intérieur de l’Inde et l’exportateur ayant coopéré dont il a été constaté qu’il ne pratiquait pas de dumping n’a vendu que des quantités non représentatives sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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