(45) En ce qui concerne l’approvisionnement en déchets d’acier inoxydable du producteur-exportateur dont il a été constaté qu’il ne pratiquait pas de dumping, l’enquête a montré que cette société se procurait des déchets auprès de fournisseurs tant liés qu’indépendants et que les seconds représentaient plus de 70 % des quantités obtenues. Les niveaux de prix d’achat pour les deux types d’approvisionnement étaient comparables, y compris en tenant compte du type de qualité de déchets.
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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