(47) La marge de dumping moyenne pondérée des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ne sont pas inclus dans l’échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dont les pratiques de dumping ont été établies. La marge de dumping calculée pour les sociétés ayant coopéré mais qui ne sont pas incluses dans l’échantillon a ainsi été établie à 24,6 % du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement.
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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