(49) La demande d’examen individuel n’a pas été examinée par la Commission, car, en cas de clôture de la procédure, la question de la détermination de la marge ne se pose plus.
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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