Décision (CELEX 32012D0163) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32012D0163)EUR-Lex →

(50) Pour ce qui est de tous les autres exportateurs indiens, la Commission a d’abord établi leur degré de coopération. Elle a procédé à une comparaison entre le total des quantités exportées déclarées par tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans leurs réponses au questionnaire et le total des importations en provenance de l’Inde tel qu’il ressort des statistiques d’Eurostat relatives aux exportations. Le niveau de coopération a été établi à 97 %. Sur cette base, le niveau de coopération a été jugé élevé. Il a été jugé approprié de fixer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à la marge moyenne de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon ayant coopéré. Les informations disponibles donnent effectivement à penser que les prix moyens à l’exportation pratiqués par les exportateurs indiens n’ayant pas coopéré au cours de la période d’enquête correspondaient à ceux établis pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré. En outre, rien dans ces informations n’indique qu’il y a lieu d’établir des valeurs normales différentes pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).