(7) Pour permettre à la Commission de décider s’il convient de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs indiens ont été invités à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs ventes à l’exportation et sur le marché intérieur, leurs activités précises en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit concerné, ainsi que les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées qui sont intervenues dans la production et la vente du produit concerné au cours de la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (ci-après la «période d’enquête»).
Décision (CELEX 32012D0163) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0163)
RattachementDécision (CELEX 32012D0163)
Versionacte d'origine du 22/03/2012 (CELEX 32012D0163)
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