Commission mixte
1. Les deux parties contractantes acceptent de mettre en place une commission mixte composée de représentants de l'Union européenne et de la Géorgie, en vue d'assurer le suivi du fonctionnement du présent accord et d'intensifier leur coopération et leur dialogue concernant les indications géographiques.
2. La commission mixte adopte ses décisions par consensus. Elle arrête son règlement intérieur. Elle se réunit à la demande d'une des parties contractantes, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l'Union européenne et en Géorgie, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, la vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties contractantes.
3. La commission mixte veille également au bon fonctionnement du présent accord et peut examiner toute question liée à son application et à sa mise en œuvre. Elle est notamment chargée:
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a) |
de modifier l'article 2, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les références à la législation applicable dans les parties contractantes;
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b) |
de modifier les annexes III et IV en ce qui concerne les indications géographiques;
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c) |
d'échanger des informations relatives aux évolutions législatives et politiques concernant les indications géographiques et à toute autre question d'intérêt mutuel dans ce domaine;
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d) |
d'échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d'envisager leur protection conformément au présent accord.