Décision (CELEX 32012D0164) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0164)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Géorgie.

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