Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0164)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →
Langues faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
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