Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0164)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →
Dispositions finales
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit à l'autre partie contractante.
Съставено в Брюксел на четиринадесети юли две хиляди и единадесета година.
Hecho en Bruselas, el catorce de julio de dos mil once.
V Bruselu dne čtrnáctého července dva tisíce jedenáct.
Udfærdiget i Bruxelles den fjortende juli to tusind og elleve.
Geschehen zu Brüssel am vierzehnten Juli zweitausendelf.
Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta juulikuu neljateistkümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα τέσσερις Ιουλίου δύο χιλιάδες έντεκα.
Done at Brussels on the fourteenth day of July in the year two thousand and eleven.
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