Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0164)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente l'Union au sein de la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord.
Aux fins de l'article 11, paragraphe 3, de l'accord, les modifications apportées à l'accord par des décisions de la commission mixte sont approuvées par la Commission au nom de l'Union, sur la base de la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).
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