Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0164)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →
Protection de la transcription des indications géographiques
1. Les indications géographiques protégées au titre du présent accord en caractères géorgiens et autres caractères que les caractères latins utilisés officiellement dans les États membres de l'Union européenne sont protégées ainsi que leur transcription en caractères latins. Cette transcription peut également être utilisée à des fins d'étiquetage des produits concernés.
2. De même, les indications géographiques protégées au titre du présent accord en caractères latins sont protégées ainsi que leur transcription en caractères géorgiens et autres caractères que les caractères latins utilisés officiellement dans les États membres de l'Union européenne. Cette transcription peut également être utilisée à des fins d'étiquetage des produits concernés.
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