Article en vigueur.
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Mise en œuvre de la protection
Les parties contractantes mettent en œuvre la protection prévue aux articles 2 à 6 par toute action administrative appropriée de la part de leurs pouvoirs publics. Elles mettent également en œuvre cette protection à la demande d'une partie intéressée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.