Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0164)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →
Règles générales
1. Le présent accord s'applique sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes au titre de l'accord OMC.
2. Les activités d'importation, d'exportation et de commercialisation de tout produit, visées aux articles 2 et 3, sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie contractante d'importation.
3. Toute question découlant des spécifications techniques des dénominations enregistrées est traitée au sein du comité institué en vertu de l'article 11.
4. Les indications géographiques protégées au titre du présent accord ne peuvent être annulées que par la partie contractante dont le produit est originaire.
5. Un cahier des charges d'un produit au sens du présent accord est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modification également approuvée, par les autorités de la partie contractante dont le produit est originaire.
Aller plus loin
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