Décision (CELEX 32012D0164) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0164)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →

(2) | L'accord permettra la protection réciproque des indications géographiques des parties respectives et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l'Union. |

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