Décision (CELEX 32012D0164) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0164)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →

(3) | Conformément à la décision 2011/620/UE du Conseil (1), l'accord a été signé le 14 juillet 2011, sous réserve de sa conclusion. |

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