Décision (CELEX 32012D0164) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0164)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →

(4) | Il convient de définir également la procédure interne relative à l'établissement de la représentation de l'Union en ce qui concerne les questions liées à l'accord. |

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