Décision (CELEX 32012D0164) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0164)
RattachementDécision (CELEX 32012D0164)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0164)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0164)EUR-Lex →

(5) | Certains aspects de la mise en œuvre ont été confiés à la commission mixte instituée par l'accord, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes. |

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