Décision 2012/168/PESC · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2012/168/PESC
IntituléANNEXE
RattachementDécision 2012/168/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0168)
RéférenceAnnexe de la décision 2012/168/PESCEUR-Lex →

Liste des personnes visées à l'article 2

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription

| 1. | ZARGHAMI Ezzatollah | | En tant que directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB), il est responsable de toutes les décisions de programmation. L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011. Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable. | 23.3.2012

| 2. | TAGHIPOUR Reza |

Lieu de naissance: Maragheh (Iran).

Date de naissance: 1957.

|

Ministre de l'information et des communications. En tant que ministre de l'information, il est l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités Internet et des communications de tous types (notamment la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes.

À plusieurs occasions depuis la dernière élection présidentielle et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services Internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.

| 23.3.2012

| 3. | KAZEMI Toraj | | En tant que colonel de la police des technologies et des communications, il a annoncé récemment le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur Internet et de faire du tort aux sites "nuisibles". | 23.3.2012

| 4. | LARIJANI Sadeq |

Lieu de naissance: Najaf (Iraq).

Date de naissance: 1960 ou août 1961.

| En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation (seize personnes sont actuellement condamnées à une peine de ce type), des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d'adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d'arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l'homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Les exécutions se sont aussi multipliées depuis 2009. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable. | 23.3.2012

| 5. | MIRHEJAZI Ali | | Chef adjoint du Bureau du Guide suprême et chef de la sécurité. Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême et est responsable de l'instauration de la suppression des manifestations mise en œuvre depuis 2009. | 23.3.2012

| 6. | SAEEDI Ali | | Représentant du Guide chez les Pasdaran depuis 1995 après avoir fait toute sa carrière au sein de l'institution militaire, plus précisément dans les services de renseignement des Pasdaran. Cette fonction officielle fait de lui la courroie de transmission indispensable entre les ordres provenant du Bureau du Guide et l'appareil de répression des Pasdaran. | 23.3.2012

| 7. | RAMIN Mohammad-Ali |

Lieu de naissance: Dezful (Iran).

Date de naissance: 1954.

| Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2010; il a été directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes. | 23.3.2012

| 8. | MORTAZAVI Seyyed Solat |

Lieu de naissance: Meibod (Iran).

Date de naissance: 1967.

| Vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Responsable de la répression exercée contre les personnes qui défendent leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. | 23.3.2012

| 9. | REZVANI Gholomani | | Vice-gouverneur de Rasht. Responsable de graves violations du droit à un procès équitable. | 23.3.2012

| 10. | SHARIFI Malek Ajdar | | Chef du pouvoir judiciaire en Azerbaïdjan oriental. Responsable de graves violations du droit à un procès équitable. | 23.3.2012

| 11. | ELAHI Mousa Khalil | | Procureur de Tabriz. Responsable de graves violations des droits de l'homme (droit à un procès équitable). | 23.3.2012

| 12. | FAHRADI Ali | | Procureur de Karaj. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme en requérant la peine de mort contre un adolescent. | 23.3.2012

| 13. | REZVANMANESH Ali | | Procureur. S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme en requérant la peine de mort contre un adolescent. | 23.3.2012

| 14. | RAMEZANI Gholamhosein | | Commandant des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Responsable de graves violations des droits de l'homme à l'égard de personnes qui défendent leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. Dirige le service responsable de l'arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes. | 23.3.2012

| 15. | SADEGHI Mohamed | | Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l'IRGC. Responsable de l'arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes. | 23.3.2012

| 16. | JAFARI Reza | | Chef des poursuites judiciaires spéciales relatives à la cybercriminalité. En charge des arrestations, des détentions et des poursuites en justice de blogueurs et de journalistes. | 23.3.2012

| 17. | RESHTE-AHMADI Bahram | | Procureur adjoint à Téhéran. Dirige le centre de poursuites judiciaires d'Evin. Responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques. | 23.3.2012

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0168. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).