(5) En outre, il y a lieu d'interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime iranien, des communications Internet et téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Iran.
Décision 2012/168/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/168/PESC
RattachementDécision 2012/168/PESC
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012D0168)
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