Décision 2012/168/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/168/PESC
RattachementDécision 2012/168/PESC
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012D0168)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2012/168/PESCEUR-Lex →

(6) De plus, compte tenu de ses objectifs, l'interdiction frappant la fourniture, la vente ou le transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devrait figurer dans la décision 2011/235/PESC. Parallèlement, la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran devrait être modifiée afin de ne plus inclure cette interdiction.

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