Décision 2012/169/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/169/PESC
RattachementDécision 2012/169/PESC
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012D0169)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2012/169/PESCEUR-Lex →

(4) Compte tenu de ses objectifs, la décision 2011/235/PESC incluera l'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Ladite décision sera donc modifiée en conséquence.

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