Décision 2012/169/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/169/PESC
RattachementDécision 2012/169/PESC
Versionacte d'origine du 23/03/2012 (CELEX 32012D0169)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2012/169/PESCEUR-Lex →

(6) Il conviendrait également de préciser que les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques sont applicables aux personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou de l'IRISL,

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