(1) Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié une aide à la restructuration que la communauté autonome d’Andalousie prévoyait d’accorder à A NOVO Comlink SL. Par lettre du 25 mars 2010, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de cette mesure. L’Espagne a réagi à cette décision par lettre du 26 avril 2010. Par lettre du 22 septembre 2010, la Commission a demandé un complément d’informations aux autorités espagnoles. Celles-ci ont répondu le 20 octobre 2010 en retirant la notification, la situation économique de l’entreprise ayant évolué mieux que prévu.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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