Article considérant 12

(12) Au début de 2009, A NOVO était donc en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices»). Plus de la moitié de son capital souscrit avait disparu, dont plus du quart avait été perdu au cours des douze mois antérieurs [point 10 a) des lignes directrices]. L’entreprise remplissait donc les conditions prévues dans la législation espagnole pour être soumise à une procédure collective d’insolvabilité [point 10 c) des lignes directrices]. Dans tous les cas, le chiffre d’affaires total était en diminution et la valeur des actifs quasiment nulle, ainsi que le prévoit le point 11 des lignes directrices.