Article considérant 13

(13) La restructuration d’A NOVO avait déjà commencé en juillet 2005 en vue de remplacer les activités de production de téléphones par la prestation de services après-vente. En vertu de l’accord concernant les bases et les engagements du plan de viabilité d’A NOVO Comlink SL de 2005, A NOVO était tenue de contribuer au financement de son plan de viabilité par une opération de vente et de cession-bail de ses biens immobiliers sis dans le Parque Tecnológico de Andalucía (pour un montant estimé à 14 900 000 EUR), afin de transformer 94 contrats temporaires en contrats permanents avant le 31 décembre 2007, de conclure 88 nouveaux contrats avant le 31 décembre 2009 et de maintenir les effectifs existants jusqu’en 2015. L’accord prévoyait en outre un régime de retraite partielle à 60 ans.