(14) En contrepartie, la Consejería de Empleo de la Junta de Andalucía a autorisé A NOVO à suspendre, jusqu’au 31 août 2008, 224 contrats de travail de salariés de plus de 54 ans. Cette autorisation permet aux salariés concernés de demander des allocations de chômage bien qu’ils restent théoriquement en activité. Pendant la suspension temporaire des contrats de travail, les travailleurs continuent de faire partie de l’entreprise. La mesure vise à compléter les revenus des travailleurs concernés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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