Décision (CELEX 32012D0178) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32012D0178)EUR-Lex →

(15) L’entreprise a pour seules obligations légales de verser les cotisations patronales à la caisse de sécurité sociale des travailleurs concernés par la suspension de leur contrat, ainsi que les charges salariales et sociales pendant la période de retraite partielle (entre 60 et 65 ans).

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