(16) Après avoir analysé ces mesures d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et à la lumière des lignes directrices, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE parce qu’elle doutait que soient remplies les conditions nécessaires pour autoriser l’aide au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.