Décision (CELEX 32012D0178) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32012D0178)EUR-Lex →

(17) La Commission a estimé que les deux mesures constituaient probablement une aide. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE établit que tout soutien financier accordé par un État membre, qui avantage spécifiquement certaines entreprises et, de cette façon, fausse ou menace de fausser la concurrence et d’entraver les échanges commerciaux entre les États membres, constitue une aide. Les mesures en cause, à savoir les garanties, la bonification d’intérêts, le prêt de la région andalouse et les paiements directs aux travailleurs d’A NOVO impliquent le recours à des ressources d’État. Ces ressources ont été accordées par la communauté autonome d’Andalousie et sont imputables à l’État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).