(17) La Commission a estimé que les deux mesures constituaient probablement une aide. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE établit que tout soutien financier accordé par un État membre, qui avantage spécifiquement certaines entreprises et, de cette façon, fausse ou menace de fausser la concurrence et d’entraver les échanges commerciaux entre les États membres, constitue une aide. Les mesures en cause, à savoir les garanties, la bonification d’intérêts, le prêt de la région andalouse et les paiements directs aux travailleurs d’A NOVO impliquent le recours à des ressources d’État. Ces ressources ont été accordées par la communauté autonome d’Andalousie et sont imputables à l’État.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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