Article considérant 18

(18) Les mesures doivent conférer au bénéficiaire un avantage qu’il ne pourrait obtenir dans des conditions normales de marché. Une garantie ne constitue pas un tel avantage lorsque l’emprunteur est en difficulté financière, conformément au point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties. Le prêt de l’Andalousie peut donc conférer un avantage. La Commission doute que ce prêt ait été accordé à des taux de marché déterminés conformément aux règles de la Commission relatives au calcul des taux de marché, définies dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. Il est donc probable que les mesures constituent une aide de nature à fausser la concurrence.