Article considérant 21

(21) Pour ce qui est de la restructuration de 2005, la Commission doute que le principe de non-récurrence ait été respecté. Conformément aux points 72 et suivants des lignes directrices, l’État ne peut intervenir si moins de dix ans se sont écoulés depuis l’exécution de la dernière mesure d’aide au sauvetage ou à la restructuration. La Commission ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour vérifier si les paiements directs de la communauté autonome d’Andalousie aux travailleurs constituent une aide. Les paiements réalisés dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale ne seront pas considérés comme une aide d’État. Si l’entreprise avait dû supporter normalement ces paiements, que ce soit en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives, ils feraient partie de ses coûts normaux. Les paiements supportés par l’État doivent être considérés comme une aide.