(22) Il était, dès lors, peu probable que l’aide au sauvetage et à la restructuration puisse être considérée comme compatible avec les lignes directrices concernées.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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