Décision (CELEX 32012D0178) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32012D0178)EUR-Lex →

(23) Par lettre du 22 octobre 2010, l’Espagne a informé la Commission de la non-exécution de la mesure de restructuration notifiée et du retrait de la notification.

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