(27) Les autorités espagnoles ont également affirmé que la garantie était justifiée par les conséquences sociales graves et qu’elle n’avait pas d’effets induits négatifs dans d’autres États membres, conformément aux dispositions du point 25 b) des lignes directrices. L’entreprise employait officiellement 527 personnes. Sa faillite ou sa fermeture aurait eu des répercussions négatives pour ces dernières ainsi que pour plusieurs centaines d’emplois indirects. Compte tenu de la pyramide des âges des travailleurs, une grande partie d’entre eux auraient éprouvé des difficultés à trouver un nouvel emploi. Vu le taux de chômage élevé qui frappe actuellement l’Andalousie (30 % à Malaga), la fermeture aurait débouché sur une situation sociale très grave. L’Espagne a en outre estimé qu’il était improbable que des effets induits négatifs se produisent dans d’autres États membres, compte tenu de la portée régionale des services de réparation après-vente.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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