Article considérant 28

(28) Les autorités espagnoles ont également affirmé qu’étaient réunies les conditions du point 25 c) des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage non notifiées, en application desquelles un État membre doit transmettre, dans un délai de six mois à compter de la première autorisation de l’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. Après l’octroi de l’aide au sauvetage le 21 mai 2009, l’Espagne a notifié le plan de restructuration et l’aide prévue, le 16 octobre 2009, respectant ainsi le délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide au sauvetage. Elle a par ailleurs confirmé que la durée de la garantie d’État était limitée à six mois.