Article considérant 3

(3) Le plan de restructuration, notifié par l’Espagne en octobre 2009, prévoyait une aide à la restructuration en faveur d’A NOVO Comlink SL (ci-après «A NOVO»), conformément à l’ordonnance du 5 novembre 2008 portant établissement des bases réglementaires du programme d’aide aux entreprises viables confrontées à des difficultés conjoncturelles en Andalousie et publication de l’appel d’offres y afférent pour les années 2008 et 2009 (Orden de 5 de noviembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de Ayudas a Empresas Viables con dificultades coyunturales en Andalucía y se efectúa su convocatoria para los años 2008 y 2009). La Commission a approuvé cette ordonnance en mai 2009 en tant que régime d’aide au sauvetage et à la restructuration en faveur des PME, en vertu duquel il y a lieu de notifier les aides de ce genre accordées aux grandes entreprises (affaire N 608/08).