(32) Pour ce qui concerne la restructuration de 2005 et le principe de non-récurrence, selon les autorités espagnoles, 224 travailleurs ont bénéficié du régime de retraite partielle après la suspension de leurs contrats de travail conformément à un plan d’ajustement temporaire de l’emploi [Expediente de Regulación Temporal de Empleo (ERTE)]. En vertu de ce plan, les contrats de 224 travailleurs ont été suspendus conformément à la réglementation générale du travail en vigueur, notamment l’article 45 du statut des travailleurs approuvé par le décret royal no 1/1995 du 24 mars 1995.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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