Article considérant 34

(34) Au terme de la période de suspension des contrats autorisée dans l’ERTE, les travailleurs ont réintégré l’entreprise, mais ont été soumis à un régime de retraite partielle en vertu duquel ils ne prestaient que 15 % des heures stipulées dans leur contrat initial. L’entreprise versait 15 % du salaire et des cotisations sociales. D’après les autorités espagnoles, cette mesure, ainsi que les mesures financières complémentaires approuvées par la Consejería de Empleo de la Junta de Andalucía dans le cadre de l’ERTE de 2005 et fondées sur l’accord concernant les bases et les engagements du plan de viabilité d’A NOVO Comlink Espagne SL du 18 juillet 2005, sont conformes à la réglementation générale du travail en vigueur et, notamment, aux articles 51 et suivants du statut des travailleurs et au décret royal no 43/1996 du 19 janvier du ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, portant approbation du règlement sur les procédures d’ajustement de l’emploi et de traitement administratif des transferts collectifs; elles sont également conformes au décret royal no 2064/1995 du 22 décembre portant approbation du règlement général sur les cotisations sociales et le versement d’autres droits à la sécurité sociale, ainsi qu’au contrat collectif d’assurance-vie, qui est une mesure spécifique d’accompagnement direct et nominal des travailleurs pour leur permettre de faire face aux conséquences de leur passage à la retraite partielle, conformément aux dispositions de la loi no 50/1980 du 8 octobre sur les contrats d’assurance.