(35) Après le retrait de la notification, la procédure relative au plan de restructuration était dénuée d’objet. Cependant, le retrait d’une notification ne peut produire d’effet sur l’aide au sauvetage non notifiée et déjà accordée avant la notification.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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