(36) Après les réponses des autorités espagnoles, il convient de vérifier que l’aide au sauvetage est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), et qu’elle remplit les conditions pertinentes établies dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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