Article considérant 37

(37) La mesure constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour constituer une aide d’État, la mesure doit conférer au bénéficiaire un avantage qu’il ne pourrait obtenir dans des conditions normales de marché et qui pourrait fausser la concurrence et entraver les échanges entre les États membres. Il convient de considérer qu’une garantie constitue une aide lorsque l’emprunteur est en difficulté financière conformément au point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties. En l’espèce, la Commission estime que la garantie confère un avantage à l’emprunteur. La position de l’entreprise bénéficiaire s’est trouvée renforcée par rapport à celle de ses concurrents. La mesure peut donc fausser la concurrence.