Article considérant 38

(38) Les autorités espagnoles ont affirmé que l’aide n’avait eu aucun effet sur les échanges entre les États membres. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l’effet sur les échanges ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné. Par ailleurs, les services après-vente fournis par A NOVO font l’objet d’un libre-échange au sein de l’Union. La propriété des entreprises qui fournissent ce type de services est de nature transfrontière. Ceci s’applique, en particulier, au bénéficiaire qui fait partie du groupe français A NOVO Group, un important opérateur du marché des services après-vente en Europe et sur d’autres marchés. Les services d’A NOVO pourraient parfaitement être fournis par d’autres entreprises européennes qui auraient une filiale en Espagne. De la même manière, les entreprises d’autres États membres pourraient étudier la possibilité de s’établir en Espagne pour offrir ce type de services, mais elles pourraient en être dissuadées à cause des services qu’A NOVO peut proposer grâce à l’aide dont elle a bénéficié. Une aide d’un petit montant peut également avoir des répercussions sur les échanges entre les États membres, en particulier si elle permet à A NOVO de poursuivre son activité. L’aide peut en outre renforcer l’entreprise mère française. Par conséquent, la condition selon laquelle les échanges entres les États membres doivent être entravés est remplie et l’octroi d’une aide au sauvetage constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide, accordée par la Junta de Andalucía, est imputable à l’État.