Article considérant 42

(42) Sont également satisfaites les conditions définies au point 25 c) des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage non notifiées, en application desquelles un État membre doit transmettre, dans un délai de six mois à compter de la première autorisation de l’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. Après l’octroi, le 21 mai 2009, de l’aide au sauvetage, A NOVO a présenté, le 10 septembre 2009, un plan de restructuration assorti d’une demande d’aide au sauvetage. Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié le plan de restructuration. La garantie d’État était en outre limitée à six mois et a expiré le 21 novembre 2009.