(43) Par ailleurs, l’aide était limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de six mois pour laquelle l’aide avait été autorisée, conformément au point 25 d) des lignes directrices. Ce montant, qui avait été calculé sur la base des besoins en liquidités sur six mois et du découvert de trésorerie de l’entreprise, était très inférieur à la limite établie conformément à la formule figurant à l’annexe des lignes directrices. Il convient d’estimer que l’aide se limite au montant nécessaire conformément au point 25 d) des lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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